La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place de nouvelles dispositions qui impactent l’approche de l’accessibilité aux espaces publics pour les collectivités territoriales.
 
Tout d’abord chaque commune de plus de 5 000 habitants (et les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire, comme c’est le cas de la Communauté d’Agglomération Plaine Commune) doivent mettre en place une commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées, dont l’un des rôles est de dresser le constat de l'état d'accessibilité de la voirie, des espaces publics et des transports avec établissement d’un rapport annuel.
 
La question de la présentation du constat de l’accessibilité sur les espaces publics, où de multiples points peuvent faire obstacle à cette accessibilité pour les personnes en situation de handicap (pentes des trottoirs, mobilier urbain, absence de repères tactiles ou sonores pour les aveugles …) n’est pas évidente et le bilan annuel qui doit en être fait impose de créer une base de données fiables, facilement mise à jour et exploitable.
 
Un décret du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics a également imposé aux collectivités territoriales de réaliser avant fin 2009 un plan de mise en accessibilité : document de programmation présentant comment vont être rendus accessibles les espaces publics ainsi que les délais prévus pour cela. Il s’agit d’une véritable programmation pluriannuelle de travaux, qui doit se faire de manière assez précise et pour laquelle il est nécessaire de se doter d’un outil assez malléable pour prendre en compte les nombreux recalages qui ne manqueront pas de produire dans le planning et la priorisation des travaux.
 
La démarche mise en place pour répondre à ces objectifs au sein de Plaine Commune utilise de manière importante le Système d’Information Géographique.

Une fois que le diagnostic est réalisé on peut affecter un coût de travaux de mise en accessibilité à chaque type d’élément de l’espace public (par exemple : remplacer un potelet coute X Euros, réaliser un abaissement de trottoir coute Y Euros).
Ainsi lorsqu’on programme pour une année de rendre accessible un itinéraire donné, il suffit de tracer cet itinéraire sur le SIG, sélectionner tous les points qui se trouvent sur cet itinéraire et de sommer les coûts de travaux afin d’obtenir immédiatement le coût de mise en accessibilité de cet itinéraire.

Pour pouvoir maintenir à jour la base de données et produire annuellement une image de l’accessibilité il est nécessaire d’organiser un système d’alerte lorsque des travaux sont réalisés. En effet Plaine Commune est organisée avec des Unités Territoriales qui peuvent réaliser, sur des budgets qui leurs sont propres, des travaux de voirie sans que ceux-ci soient prévus dans le plan de mise en accessibilité et, au cours de ces travaux, rendre accessibles quelques éléments déjà diagnostiqués.
Pour cela les Unités Territoriales, qui sont situées sur d’autres lieux géographiques que l’endroit où est maintenue la base de données, ont un accès vers un site ArcGis Server en internet (en version de test) qui leur permet de visualiser la base de données et d’émettre un signalement lorsque des travaux ont été réalisés.

Il a été décidé, pour des raisons de fiabilité et de sécurité de la base de données, que l’action des Unités Territoriales devait se limiter au signalement et que la seule personne qui était garante des données contenues dans la base était la personne qui réalise le diagnostic de terrain. C’est donc elle qui retourne sur site constater que les travaux correspondent bien aux normes d’accessibilité et qui modifie la base en ce sens.

Les données du SIG pourront également être utilisées pour réaliser une carte d’intention de l’implantation des futurs emplacements de stationnement réservés (maillage de 200 m d’interdistance, 2% des places réservées, implantation plus dense autour des équipements recevant beaucoup de public …).
On peut également envisager des applications en visualisation thématiques sur Internet pour que les personnes en situation de handicap préparent leurs déplacements à domicile lorsqu’elles se rendent sur des secteurs qu’elles ne connaissent pas sur le territoire géré par Plaine Commune.